Tous les résultats

Sacha Houlié Vous faites peu de cas de l'augmentation de 20 % que j'ai obtenue l'an dernier !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Sacha Houlié Nous en venons aux questions des autres députés.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Sacha Houlié A l'instar de mes prédécesseurs à la tête de la commission des lois, je considère que votre proposition, pour intéressante qu'elle soit, aurait pour effet d'affaiblir notre commission en lui retirant des prérogatives essentielles, tout comme la réforme de 2008 a affaibli la commission des affaires économiques en créant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Etant coupées en deux à l'Assemblée nationale, les commissions de la défense et des affaires étrangères manquent de puissance dans le contrôle et l'évaluation des politiques publiques du Gouvernement. Nous priver de certaines prérogatives créerait enfin un écart ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Sacha Houlié M. Davy Rimane et plusieurs membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont déposé, le 11 avril, la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Ce texte est inscrit en septième position de la journée du 30 mai, consacrée à la niche du groupe GDR.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Sacha Houlié Nous en venons aux interventions des autres députés.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Sacha Houlié Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

Sacha Houlié Nous commençons par l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale. Il s'agit du quatrième texte inscrit à l'ordre du jour de la niche parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui aura lieu le 30 mai 2024.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/05/2024

Sacha Houlié Il revient à Paris vendredi après-midi. J'ai été invité à l'accompagner, mais j'ai dû y renoncer pour des raisons personnelles.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/05/2024

Sacha Houlié Le rapport que nous écrirons avec M. Rimane sera diffusé à l'ensemble des membres de la commission ; il visera à analyser les mesures prises et les effets qu'elles ont produits. Les mesures sont individuelles – perquisitions administratives et arrêtés d'assignation à résidence – et réglementaires ; dans cette dernière catégorie, trois relèvent de l'état d'urgence – couvre-feu, réquisitions administratives, notamment de personnels soignants, et interdiction des rassemblements ; l'une d'entre elles, la coupure du réseau social TikTok, n'avait pas de fondement légal, mais le ministre a avancé la théorie des circonstances exceptionnelles. Des recours ont ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/05/2024

Sacha Houlié J'apporte deux corrections factuelles à vos propos : c'est le camp indépendantiste qui a sollicité le troisième référendum, celui de 2021 ; le Conseil d'État a jugé deux fois que ce scrutin était régulier, une fois avant et une fois après sa tenue.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/05/2024

Sacha Houlié Monsieur Vuilletet, je vous renvoie à la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, que j'ai déposée avec M. Thomas Gassilloud et Mme Constance Le Grip ; elle est en cours d'examen au Sénat.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/05/2024

Sacha Houlié La première des ingérences est le révisionnisme. Marine Le Pen a apporté un soutien sans faille à la réforme constitutionnelle et le groupe Rassemblement national a voté en sa faveur. Mais vous avez finalement fait volte-face, Marine Le Pen défendant désormais le report de la réforme du corps électoral et la tenue d'un nouveau référendum d'autodétermination, comme l'atteste l'édition du journal Le Monde datée de vendredi.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/05/2024

Sacha Houlié Nous recevons M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour évoquer l'application de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, décrété le 15 mai à vingt heures en Conseil des ministres, après qu'une explosion de violence sur ce territoire a coûté la vie à six de nos compatriotes. L'état d'urgence, qui permet de déroger à la légalité ordinaire, a été créé par la loi du 3 avril 1955, puis modernisé en 2015 et 2016 – on se souvient qu'il avait été déclaré dans l'ensemble du territoire national à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Ce régime, s'il amplifie les pouvoirs du Gouvernement pour gérer les crises, accorde néanmoins un pouvoir ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024

Sacha Houlié Nous en venons aux interventions des autres députés.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024

Sacha Houlié Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024

Sacha Houlié . Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi, déposée le 28 décembre 2023 par le sénateur Philippe Tabarot et adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée le 13 février 2024, relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le Gouvernement avait envisagé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour la semaine prochaine. À cette fin, la commission a désigné un rapporteur, M. Clément Beaune, afin de l'examiner. Malgré le report de l'examen de la proposition de loi en séance, j'ai souhaité maintenir la réunion de ce matin afin que nous ne soyons pas contraints d'accélérer nos travaux lorsqu'elle sera inscrite à l'ordre du ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024

Sacha Houlié Vous débattez sur l'origine de l'accord de Nouméa et de la révision constitutionnelle de 2007, et notamment sur l'intention des parties en présence à l'époque. Néanmoins, dès lors qu'un document de juin 2023 a été transmis à la commission des lois où le FLNKS se dit favorable au dégel du corps électoral avec un seuil de dix ans, il est un peu surprenant de lui préférer une position qui date de trente ans. Par ailleurs, je vous demanderai dans vos discussions de rester plus près de l'objet des amendements.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024

Sacha Houlié Cette proposition, monsieur Lachaud, monsieur Delaporte, s'inspire d'un amendement du sénateur Bas. Or celui-ci a largement modifié le texte du Gouvernement. Pourquoi selon vous n'a-t-il pas tenu à ce que cet amendement figure dans le texte adopté au Sénat, sinon parce qu'il a obtenu gain de cause sur l'ensemble des autres dispositions sujettes à notre appréciation aujourd'hui ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024

Sacha Houlié Vous oubliez de dire qu'en ce qui me concerne, je suis favorable au dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024

Sacha Houlié J'aimerais connaître la source du chiffre de 800 000 à 1 million de Kanaks que vous avancez. Pour le reste, je suis quant à moi opposé à la préférence nationale en toutes circonstances.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024

Sacha Houlié Monsieur Delaporte, il y a beaucoup de choses inédites dans la Constitution pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. Mais il est un fait que le processus de Nouméa est arrivé à son terme, et qu'une révision constitutionnelle est nécessaire. Je vous rappelle en outre que les deux chambres ont déjà créé un groupe de contact concernant la Nouvelle-Calédonie et que nous n'avons pas pour coutume d'inscrire la création d'une mission dans la Constitution.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2024

Sacha Houlié La discussion générale ayant eu lieu la semaine dernière en présence du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nous passons directement aux amendements.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/04/2024

Sacha Houlié Vous avez été plusieurs à mentionner l'annexe aux propositions du FLNKS, qui date du 4 juin 2023 et qui fait mention du dégel du corps électoral à dix ans. Ce document a été transmis au groupe de contact et à la commission des lois du Sénat et il vous sera envoyé à l'issue de cette réunion afin que vous disposiez du niveau d'information nécessaire au bon examen des amendements la semaine prochaine.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/04/2024

Sacha Houlié Monsieur le ministre de l'Intérieur, nous vous avons déjà entendu sur le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais il me semblait indispensable de vous recevoir pour évoquer le présent projet de loi constitutionnelle, dont nous examinerons les articles la semaine prochaine. Je rappelle que notre règlement interdit aux membres du Gouvernement de participer à la discussion des articles et des amendements sur les projets de loi constitutionnelle. Le Sénat a apporté plusieurs modifications à ce projet. Elles concernent notamment les modalités de mise en ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024

Sacha Houlié Pour les non-latinistes, « la fraude corrompt tout ».

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024

Sacha Houlié Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024

Sacha Houlié Nous allons interrompre nos travaux. Nous achèverons l'examen de ce texte au cours d'une réunion que je vais convoquer cet après-midi à 15 heures.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024

Sacha Houlié Cela suffit.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024

Sacha Houlié Cela sera noté au compte rendu et transmis au bureau de l'Assemblée nationale.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024

Sacha Houlié Je ne peux pas le savoir si vous ne le dites pas. C'est une discussion commune : plusieurs amendements peuvent être présentés en même temps.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024

Sacha Houlié L'amendement CL30 a-t-il aussi été présenté ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024

Sacha Houlié J'ai reçu deux demandes de scrutin de députés représentant chacune au moins 10 % des membres de la commission sur ces amendements de suppression, en application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l'appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024

Sacha Houlié J'attire l'attention de la commission sur le fait que les deux groupes qui avaient été les plus critiques à l'égard de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France – c'est-à-dire le Rassemblement national et La France insoumise – et qui avaient dénoncé l'absence de mesures contre l'extraterritorialité du droit américain sont les plus opposés à des mesures qui ont précisément pour objectif de nous protéger de cette extraterritorialité. (Protestations.) Leurs arguments sont tout à fait surprenants. Ces deux groupes ont également demandé un scrutin public sur les amendements de suppression de l'article unique.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024

Sacha Houlié La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine semaine de l'Assemblée nationale, le 30 avril prochain, à la demande du groupe Renaissance. Son dépôt a été motivé par la censure du Conseil constitutionnel d'une disposition équivalente du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, qui a été considérée comme un cavalier législatif.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024

Sacha Houlié Nous passons aux interventions des orateurs de groupes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024

Sacha Houlié Nous examinons ce matin le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la Polynésie française. Il s'agit d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de prendre des mesures d'adaptation législatives dans certaines collectivités d'outre-mer (COM). Dans cette hypothèse, la ratification parlementaire de l'ordonnance est obligatoire dans un délai de dix-huit mois. Le projet de loi a été délibéré en Conseil des ministres le 24 janvier dernier et adopté ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024

Sacha Houlié Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024

Sacha Houlié Ce texte est inscrit en huitième position de l'ordre du jour qui lui est réservé, le 4 avril.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024

Sacha Houlié Nous en venons aux questions des autres députés.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024

Sacha Houlié Nous en venons aux interventions des orateurs de groupe.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024

Sacha Houlié Mes chers collègues, nous examinerons deux propositions de loi déposées dans le cadre de la journée réservée au groupe Écologiste, prévue le jeudi 4 avril. Nous débutons par celui de la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, et je cède la parole à M. Iordanoff, qui en est le rapporteur.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Sacha Houlié L'excellent rapport de la commission d'enquête relative aux ingérences étrangères, remis en juin 2023, traite de ces questions aux pages 211 et suivantes. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Sacha Houlié Je maintiens l'avis défavorable donné dans mon propos liminaire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Sacha Houlié Lors du dernier projet de loi de finances (PLF), j'ai déjà déposé un amendement visant à augmenter de quatre équivalents temps plein (ETP) l'effectif de la HATVP. Je ferai de même dans le PLF pour 2025, qui sera concerné par ces dispositions. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Sacha Houlié C'est une question non de vérité, mais d'opinion, car je considère que ces dispositions ne sont pas nécessaires. Certaines actions d'influence pourront relever du domaine pénal, en application de l'article 1er. S'agissant des ingérences, les services de renseignement ont d'abord besoin de mesures d'expulsion. Les agents diplomatiques déclarés personnel non grata après l'attaque russe vous confirmeront l'existence de sanctions autrement plus efficaces et rapides que les sanctions pénales.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Sacha Houlié J'ai expliqué dans mon propos liminaire que le texte visait non pas à créer de nouveaux délits, mais à donner de nouveaux outils. Si le rapport de la commission d'enquête relève qu'il n'existe pas d'infraction visant les ingérences étrangères en tant que telles, il ajoute que le code pénal définit un certain nombre d'infractions susceptibles d'avoir directement trait à l'ingérence d'une puissance étrangère, comme la trahison, l'espionnage ou les différentes atteintes à la défense nationale. Ainsi, selon l'article 411-5 du code pénal, le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Sacha Houlié Ce type d'attaque n'est jamais le fait d'un seul individu. Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), nous avons adopté deux nouvelles dispositions relatives aux infractions commises en bande organisée, d'une part, ou ayant pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort, de blessures graves ou de faire obstacle aux secours, d'autre part. Les peines prévues sont similaires à celles que vous envisagez – dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Il n'est donc pas nécessaire de compléter le droit. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Sacha Houlié À la différence de l'expression « processus électoral », le terme « scrutin » est consacré par le code électoral – et il englobe la notion de processus électoral.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Sacha Houlié J'invite les auteurs des autres amendements en discussion commune à les retirer au profit du mien, qui est rédactionnel. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.